Plaidoyer pour l’imprescriptibilité inconditionnelle de la voirie vicinale |
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01-03-2010 |
 «La loi de 1841 sur les
chemins vicinaux déroge au droit commun en n’accordant qu’une
imprescriptibilité relative aux chemins et sentiers. La protection et
le développement de la petite voirie méritent de voir la mise en
application d’une imprescriptibilité inconditionnelle.
Le développement de l’article démontre pourquoi !
Aux origines « vicinales » : la loi de 1841
Un des grands principes du droit civil est d’accorder
l’imprescriptibilité au domaine public : un tiers ne peut pas acquérir
un bien du domaine public par la prescription acquisitive, c’est-à-dire
par une possession prolongée alors que le domaine public aurait été
laissé à l’abandon. Laissons aux juristes le soin de développer en
profondeur les arguments de ce « traitement favorable » du domaine
public, considéré comme « hors commerce », disons simplement que chacun
défendant mieux son bien privé que le bien commun, il était logique de
mieux protéger légalement ce dernier. D’autant plus que l’autorité
publique, plus gardienne que propriétaire du domaine public, s’avère
souvent être un piètre gestionnaire.»
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